Définition pour : Société d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Société bénéficiant d'un traitement fiscal Ad hoc qui est soumis à certaines contraintes : - en matière de distribution : nécessité de distribuer au moins 95% des loyers perçus et 60% des plus-values réalisées (et 100% des dividendes reçus d'une Filiale elle-même siic) ; - en matière d'actionnariat : un Actionnaire ne peut pas détenir plus de 60% du Capital et 15% du Capital doivent être détenus par des Actionnaires détenant moins de 2% chacun. Notons que les externalisations vers des siic étaient fiscalement attractives avant 2011 car les sociétés cédant leurs immeubles bénéficiaient d'un Taux d'impôt réduit sur les plus-values (19%). La suppression de cette disposition a contribué à ralentir fortement le nombre des externalisations.